Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2003 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail (FCATA)
NOR : AGRF0301954A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/17/AGRF0301954A/jo/article_4
Texte n°51