Article 4
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Villeperdue, actuellement assurés par la trésorerie de Montbazon, sont transférés à la trésorerie de Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire).
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/17/BUDR0303120A/jo/article_4
Texte n°16
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Villeperdue, actuellement assurés par la trésorerie de Montbazon, sont transférés à la trésorerie de Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire).
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