Arrêté du 17 novembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303120A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/17/BUDR0303120A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Villeperdue, actuellement assurés par la trésorerie de Montbazon, sont transférés à la trésorerie de Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire).