Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
NOR : INTG0400253A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/INTG0400253A/jo/article_3
Texte n°14