Arrêté du 21 août 2003 relatif à la création d'un observatoire des carrières de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSA0300299A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/21/JUSA0300299A/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le garde des sceaux fixe chaque année les orientations à donner aux travaux de l'observatoire des carrières de la justice ainsi que les priorités qui lui sont assignées.