Décret n° 2003-1042 du 31 octobre 2003 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0302208D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/31/DEFP0302208D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/31/2003-1042/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Le quatrième alinéa de l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé est ainsi rédigé :
« Le supplément n'est pas exclusif du complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter ci-dessus, quelle que soit la durée passée dans l'ancienne affectation pour les militaires appartenant à une unité ou formation dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2008 dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. »