Arrêté du 27 octobre 2003 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire : alerte aux épidémies et lutte contre la trypanosomiase humaine africaine

Version INITIALE

NOR : MAEA0320408A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/27/MAEA0320408A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Seules les dépenses énumérées ci-dessous peuvent être payées par la régie d'avances :
- matériel et frais de fonctionnement, dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 300 EUR par opération ;
- dépenses de formation, frais de déplacement ou d'hébergement, de vacations, sans limitation de montant, à l'exclusion de tout salaire et indemnité permanente versés à des personnes physiques ainsi que de toutes indemnités versées à des personnes physiques de nationalité française.