Arrêté du 9 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Ostwald (Bas-Rhin)

Version INITIALE

NOR : INTC0300738A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/9/INTC0300738A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.