Article 2
En cas d'empêchement de M. Jacques Sauret, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Pierre Boningre, adjoint au directeur, dans les limites de ses attributions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPR0300002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/20/FPPR0300002D/jo/article_2
Texte n°32
En cas d'empêchement de M. Jacques Sauret, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Pierre Boningre, adjoint au directeur, dans les limites de ses attributions.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.