Arrêté du 31 juillet 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron)

Version INITIALE

NOR : INTC0300504A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/INTC0300504A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.