Article 4
Le décret du 3 octobre 1962 susmentionné est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0302692D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/MENF0302692D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/2003-1263/jo/article_4
Texte n°19
Le décret du 3 octobre 1962 susmentionné est abrogé.
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