Arrêté du 9 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et du ministère chargé des sports

Version INITIALE

NOR : SPRK0370189A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/9/SPRK0370189A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Au premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé, les termes : « disposeront d'un délai d'un mois après publication du présent arrêté » sont remplacés par les termes : « disposeront d'un délai de trois mois après publication du présent arrêté ».