Décret du 24 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300915D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/ECOP0300915D/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff et de Mme Corinne Cléostrate, délégation est donnée à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.