Décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : SOCO0410736D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/28/SOCO0410736D/jo/article_11

Texte n°14

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Moreau et de Mme Claire Pette, délégation est donnée à M. Jean-François Alloucherie, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.