Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2004 relatif à l'organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif
NOR : SANS0421119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/SANS0421119A/jo/article_3
Texte n°21