Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 avril 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis
NOR : JUSF0450060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/13/JUSF0450060A/jo/article_2
Texte n°15