Article 7
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur, pour chaque établissement, au plus tard le 1er janvier 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE0400169D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/17/AGRE0400169D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/17/2004-242/jo/article_7
Texte n°30
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur, pour chaque établissement, au plus tard le 1er janvier 2005.
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