Décret du 27 août 2003 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0306832D

Texte n°29

Article 1


M. Francis Hillmeyer, député du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.