Décret du 28 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0311736D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/SOCO0311736D/jo/article_37

Texte n°10

Article 37


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Mireille Beneytout, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.