Arrêté du 27 octobre 2003 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

Version INITIALE

NOR : SOCT0311696A

Texte n°65

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 27 janvier 2003 sur les salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.