Décret du 3 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCC0311073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/3/SOCC0311073D/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution de la section ville du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. Cette délégation s'applique notamment à toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, ordres de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes.