Décret n° 2003-1202 du 18 décembre 2003 relatif à la gestion financière du fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCS0324651D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/18/SOCS0324651D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/18/2003-1202/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.