Arrêté du 16 octobre 2003 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre du programme de développement de la vallée du Lot

Version INITIALE

NOR : PRMX0306892A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/16/PRMX0306892A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


En application de l'article 33-1 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, est chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre du programme de développement de la vallée du Lot.