Article 12
L'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur pour la session d'examen devant avoir lieu à compter du 1er septembre 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0320355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/11/JUSC0320355A/jo/article_12
Texte n°3
L'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur pour la session d'examen devant avoir lieu à compter du 1er septembre 2005.
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