Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC0320355A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/11/JUSC0320355A/jo/article_12

Texte n°3

Article 12


L'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur pour la session d'examen devant avoir lieu à compter du 1er septembre 2005.