Décret n° 2003-968 du 9 octobre 2003 modifiant le décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0323576D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/9/SANH0323576D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/9/2003-968/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.