Article 1
Il est créé un paragraphe 2 au II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé, ainsi qu'il suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0301452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/8/EQUA0301452A/jo/article_1
Texte n°27
Il est créé un paragraphe 2 au II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé, ainsi qu'il suit :
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