Arrêté du 13 novembre 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux

Version INITIALE

NOR : AGRP0302324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/13/AGRP0302324A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 10 juin 2003 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1), relatif au financement des actions de promotion et de recherche-développement dans le secteur des protéagineux sont étendues pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006.