Article 1
L'APAVE Groupe a qualité d'inspecteur agréé pour attester de la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium aux contrôles mentionnés aux 6.4.21.2 et 6.4.21.3 des arrêtés ADR et RID susvisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0301948A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/9/INDI0301948A/jo/article_1
Texte n°7
L'APAVE Groupe a qualité d'inspecteur agréé pour attester de la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium aux contrôles mentionnés aux 6.4.21.2 et 6.4.21.3 des arrêtés ADR et RID susvisés.
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