En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, M. Stéphane Layani, administrateur civil, et Mme Danièle Fagot-Vermeulen, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.