Article 4
Par exception, du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2003, le taux provisoire est égal au taux de référence.
Arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
NOR : MCCK0300616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/MCCK0300616A/jo/article_4
Texte n°40