Arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

Version INITIALE

NOR : MCCK0300615A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/MCCK0300615A/jo/article_5

Texte n°39

Article 5


Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.