Arrêté du 25 mars 2004 pris en application de l'article 3 du décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au financement par le fonds pour l'emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et fixant les dotations régionales des établissements publics de santé pour 2004

Version INITIALE

NOR : SANH0421117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/25/SANH0421117A/jo/article_1

Texte n°85

Article 1


Les dotations régionales destinées en 2004 au financement des droits à congés acquis par les personnels médicaux et non médicaux au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps pour les établissements publics de santé sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.