Arrêté du 26 mars 2004 relatif à la notification et à l'analyse des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0400377A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/26/EQUA0400377A/jo/article_15

Texte n°31

Article 15


Le directeur de la circulation aérienne militaire, le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.