Article 2
Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé « test d'évaluation du français » est reconnu pour dispense de l'examen mentionné à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé pour une durée maximale de trois ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0400598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/23/MENS0400598A/jo/article_2
Texte n°13
Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé « test d'évaluation du français » est reconnu pour dispense de l'examen mentionné à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé pour une durée maximale de trois ans.
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