Article 4
Le comité d'hygiène et de sécurité exerce les compétences prévues au titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé relatives aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports.
Arrêté du 8 août 2003 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports
NOR : SPRK0370162A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/8/SPRK0370162A/jo/article_4
Texte n°50