Au premier alinéa de l'article 19-5 est ajoutée la mention : « un représentant des associations » désigné à l'article 19-2 de la présente convention constitutive ; la mention : « le contrôleur d'Etat » est supprimée. Une mention nouvelle constitue le quatrième alinéa : « le contrôleur d'Etat y siège avec voix consultative ».