Arrêté du 11 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (n° 843)

Version INITIALE

NOR : SOCT0311993A

Texte n°93

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 70 du 3 juillet 2003 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.