Décret n° 2003-581 du 27 juin 2003 relatif à la transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants

Version INITIALE

NOR : SPRK0370050D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/SPRK0370050D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-581/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.