Arrêté du 5 octobre 2007 relatif à la profession de commissionnaire de transport et au transport routier de marchandises

Version INITIALE

NOR : DEVT0767509A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/5/DEVT0767509A/jo/article_8

Texte n°18

Article 8


Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.