Décret du 20 juin 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0300019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/20/EQUM0300019D/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Michel Aymeric, chef de service, M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Jean-Paul Guenole, administrateur en chef des affaires maritimes, et M. Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.