Article 24
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer et en Corse, pour lesquels des décrets spécifiques fixent les conditions particulières de mise en oeuvre du régime de préretraite.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0765574D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/AGRF0765574D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/2007-1516/jo/article_24
Texte n°27
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer et en Corse, pour lesquels des décrets spécifiques fixent les conditions particulières de mise en oeuvre du régime de préretraite.
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