Décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté

Version INITIALE

NOR : AGRF0765574D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/AGRF0765574D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/2007-1516/jo/article_18

Texte n°27

Article 18


Le candidat à la préretraite peut déposer simultanément une demande de primes d'abandon définitif de superficies viticoles et de vergers. Dans ce cas, la date d'effet de l'allocation de préretraite est fixée au premier jour du mois qui suit le constat d'arrachage par l'office mentionné à l'article R. 621-45 du code rural si le transfert des terres a été effectué avant cette date.