Article 1
Le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 août 2000 susvisé est remplacé par les dispositions annexées au présent arrêté.
Arrêté du 16 juin 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 2000 modifié autorisant la société Broadnet France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
NOR : INDI0320400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/16/INDI0320400A/jo/article_1
Texte n°13