Décision n° 2003-701 du 5 juin 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et Completel

Version INITIALE

NOR : ARTT0300041S

Texte n°28

Article 1


Pour les années 2001 et 2002, le tarif de la prestation de terminaison d'appel fournie par Completel à France Télécom pour l'acheminement des appels à destination des abonnés dans la zone de transit où les parties sont interconnectées est égal, respectivement, à 1,198 cEUR/min et 0,868 cEUR/min, sans partie fixe ni modulation horaire.