Article 2
Peuvent être admis à subir les épreuves de l'examen les fonctionnaires de catégorie C réunissant les conditions prévues au 2° de l'article 6 du décret du 30 mai 2003 susvisé.
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires
NOR : JUSB0310368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/JUSB0310368A/jo/article_2
Texte n°7