Décret du 7 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0302130D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/7/AGRA0302130D/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.