Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée « Cognac »

Version INITIALE

NOR : AGRP0762534A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/19/AGRP0762534A/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.