Article 28
Les articles 2, 12 et 14 du décret du 1er décembre 2000 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0751638D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/5/DEFH0751638D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/5/2007-1442/jo/article_28
Texte n°14
Les articles 2, 12 et 14 du décret du 1er décembre 2000 susvisé sont abrogés.
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