Décret n° 2003-548 du 19 juin 2003 relatif aux groupes génériques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANP0321987D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/19/SANP0321987D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/19/2003-548/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.