Décision du 19 novembre 2003 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail pharmaceutique sur les produits à base d'allergènes d'origine biologique destinés à être administrés à l'homme pour le diagnostic et le traitement des allergies

Version INITIALE

NOR : SANM0324604S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/11/19/SANM0324604S/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail pharmaceutique sur les produits allergènes d'origine biologique destinés à être administrés à l'homme pour le diagnostic et le traitement des allergies chargé :
a) D'étudier, au plan pharmaceutique, les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant ces produits et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique sur ces demandes ;
b) D'étudier, au plan pharmaceutique, les demandes d'autorisation pour la préparation et la délivrance des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
c) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à ces produits.