Article 2
L'article 3 du décret du 11 novembre 1941 susvisé est complété par la disposition suivante :
« La teneur en sucres fermentescibles des vins blancs doit être inférieure à 4 g/l. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0301436D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/AGRP0301436D/jo/article_2
Texte n°20
L'article 3 du décret du 11 novembre 1941 susvisé est complété par la disposition suivante :
« La teneur en sucres fermentescibles des vins blancs doit être inférieure à 4 g/l. »
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